Tout salarié statutaire bénéficie des Avantages en Nature Energie consentis sur les consommations d'électricité et de gaz à son domicile principal.
Les conditions pour bénéficier du tarif particulier
- Vous êtes salarié(e) statutaire,
- Vous (ou votre conjoint, concubin, partenaire pacs) êtes seul propriétaire (usufruit à 100%) ou locataire du logement (sans colocation avec une personne non statutaire des IEG),
- Vous êtes personnellement titulaire des contrats d'abonnement d’énergie.
Le bénéfice des tarifs particuliers vous est accordé pour votre usage personnel pour des consommations domestiques et familiales (interdiction de louer, de sous-louer ou de prêter tout ou partie de la résidence, de façon occasionnelle ou permanente).
Cet avantage en nature est soumis à cotisations sociales et fait l'objet d'une déclaration fiscale qui figure sur votre déclaration annuelle de salaires. La fiscalisation est basée sur deux critères : le nombre de personnes au foyer et le mode de chauffage. Vous pouvez retrouver le barème fiscal sur le site www.sgeieg.fr.
Personnes au foyer
Les personnes au foyer sont celles qui résident habituellement dans la résidence : le bénéficiaire et la ou les personnes à charge (conjoint, enfants). Aucun tiers n’est autorisé, hormis des collatéraux directs non à charge (parents, grands-parents, frères, sœurs) dans la limite de trois personnes.
Mode de chauffage
- Chauffage individuel : le tarif particulier est appliqué sur vos consommations de chauffage utilisant l’électricité et/ou le gaz. Si votre chauffage n’est ni électricité ni gaz (fuel, charbon, bois, géothermie…), votre situation s’apparente à celle du chauffage collectif (voir infra).
- Chauffage collectif : le tarif particulier vous est appliqué sur vos consommations hors chauffage. Votre fiscalisation est minorée en conséquence et vous bénéficiez alors d’une indemnité représentative de tranche gratuite majorée (1.34 €/mois pour une personne – rubrique 060 sur votre bulletin de salaire).
Fournisseurs d’énergie
Pour pouvoir bénéficier des tarifs particuliers, votre fournisseur d'électricité doit être EDF ou, dans certains secteurs, l’Entreprise Locale de Distribution (se renseigner à la Mairie), et votre fournisseur de gaz doit être ENGIE ou, dans certains secteurs, l’Entreprise Locale de Distribution (se renseigner à la Mairie).
A noter
Si vous faites une demande groupée auprès d’ENGIE, vous ne pourrez pas bénéficier du tarif particulier pour l’électricité mais uniquement pour le gaz. De la même façon, si vous faites une demande groupée pour le gaz auprès d’EDF, vous ne pourrez pas bénéficier du tarif particulier pour le gaz mais uniquement pour l’électricité. Hormis pour ENGIE, le tarif de souscription doit être le tarif réglementé. Pour ENGIE, vous pouvez choisir une offre de marché.
Important : vous devez être directement facturé par le fournisseur et non par l’intermédiaire d’un syndic ou d’un camping par exemple. Dans ces cas, le tarif particulier ne peut être appliqué.
Résidence secondaire
Vous pouvez également bénéficier des tarifs particuliers pour votre résidence secondaire permanente, dans les mêmes conditions que pour la résidence principale, auxquelles s'ajoutent d'autres conditions spécifiques aux résidences secondaires, notamment la non simultanéité de consommation avec la résidence principale. En effet, il est admis de bénéficier du tarif particulier sur la résidence secondaire lorsque cette résidence est destinée exclusivement à des périodes de repos/vacances du bénéficiaire et de ses ayants droit. En aucun cas la résidence secondaire ne doit être occupée en permanence et encore moins louée (même occasionnellement) ou prêtée.
La résidence secondaire ne doit pas se situer sur la même commune que la résidence principale.
Locaux éligibles
Les tarifs particuliers ne s’appliquent pas sur des locaux qui ne sont pas des résidences habitables (résidence insalubre ou vacante, hangar, atelier, garage, cave, cabane…), sauf exception pour un garage équipé d’une prise d’alimentation pour véhicule électrique.
Une place de parking attitrée au sein d'une copropriété est éligible, dans la mesure où le branchement est bien unique pour cette place et directement facturée au bénéficiaire.
Résidence en construction, en vente ou en travaux
Pour une résidence neuve en construction, le tarif particulier ne pourra être mis en place qu’à l’obtention du Consuel ; ce tarif ne peut être appliqué sur un branchement provisoire.
Pour une résidence en travaux (rénovation) et inhabitable avant leur achèvement, ou en vente et vide de meubles, un délai de trois mois est accordé au-delà duquel les tarifs particuliers seront suspendus.
Enquêtes de contrôle
L’employeur ou ses représentants sont en droit de contrôler si les conditions du bénéfice du tarif particulier sont toujours respectées. Vous avez obligation de répondre aux enquêtes et de fournir les justificatifs demandés, faute de quoi le bénéfice des tarifs particuliers sera systématiquement suspendu.
Les démarches à effectuer
C'est votre gestionnaire du contrat de travail qui examinera la recevabilité de vos droits, qui validera et effectuera l'ouverture de vos droits aux tarifs particuliers. Il transmettra la demande validée au centre de relation clientèle habilité à appliquer les tarifs particuliers.
Comment contacter votre gestionnaire contrat de travail ?
En vous connectant sur E-demandes RH ou par téléphone.
A chaque situation, sa démarche :
- Assurez-vous que votre titre d’occupation de la résidence (bail ou acte de propriété) et votre contrat d’énergie répondent bien aux conditions d'attribution du tarif particulier (fournisseur d'énergie, contrat d'abonnement uniquement à votre nom, et consommations domestiques et familiales à votre usage exclusif).
- La démarche de souscription du contrat relève de votre responsabilité.
- A la réception de votre dossier d'embauche signé et des pièces jointes relatives à votre résidence, votre gestionnaire du contrat de travail traitera votre demande.
- Assurez-vous que le titre d’occupation de votre nouvelle résidence répond bien aux conditions d'attribution du tarif particulier (fournisseur d'énergie, contrat d'abonnement uniquement à votre nom, et consommations domestiques et familiales).
- Résiliez les contrats d'énergie du logement que vous avez quitté auprès de l'agence commerciale.
- Utilisez le portail E-demandes RH catégorie « logement », pour déclarer votre modification de résidence principale.
- Votre gestionnaire du contrat de travail traitera votre demande.
Modification de votre situation familiale
Toute modification intervenant dans votre situation familiale (arrivée/départ d'une personne à charge ou non, utilisation de votre résidence pour une activité professionnelle…) est à signaler au plus tôt à votre gestionnaire du contrat de travail.
- Utilisez le portail E-demandes RH catégorie « Situation personnelle et familiale », formulaire « situation matrimoniale » pour déclarer votre modification de situation.
- Votre gestionnaire du contrat de travail traitera votre demande.
Déclaration d'une résidence secondaire permanente
Les démarches d'ouverture des tarifs particuliers sont identiques à celles d'une résidence principale.
- Assurez-vous que votre nouvelle résidence réponde bien aux conditions (titre d’occupation, fournisseur d’énergie, contrat d'abonnement uniquement à votre nom, consommations domestiques et familiales à votre usage exclusif). La démarche de souscription du contrat relève de la responsabilité du salarié.
- Utilisez le portail E-demandes RH catégorie « logement », pour déclarer ou modifier votre résidence secondaire et transmettez le formulaire.
- Votre gestionnaire du contrat de travail traitera votre demande.
Absence pour congés sans solde
Il convient de vous rapprocher de votre Gestionnaire Contrat de Travail qui examinera votre situation et validera ou non le maintien ou la suspension des avantages en nature énergie.
Le bénéfice des tarifs particuliers cesse automatiquement à la date de rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle…). La suppression est effectuée directement par le gestionnaire du contrat de travail. Le bénéfice des tarifs particuliers pourra reprendre lors du départ en retraite si la condition des 15 ans de service aux IEG est remplie.
ANGANE (Agence Nationale de Gestion des Avantages en Nature Energie) gère, depuis le 1er Janvier 2019, l’ensemble des droits aux tarifs particuliers des pensionnés de la Branche des IEG.
Deux mois avant votre départ à la retraite (date administrative), ANGANE vous adressera un courrier vous informant de la prise en gestion de vos tarifs particuliers dans la continuité de votre agence contrat de travail. Vous recevrez également un formulaire à remplir et une demande de justificatifs afférents à votre résidence principale et, le cas échéant, à votre résidence secondaire. Ces documents sont nécessaires afin de conserver vos tarifs particuliers.
A noter : pour bénéficier du tarif particulier en retraite, il faut justifier de 15 années d’ancienneté dans les IEG.
En cas de décès de l’ouvrant droit en retraite, le conjoint survivant peut bénéficier des tarifs particuliers s’il était marié à l’ouvrant-droit depuis au moins deux ans et vivant seul (le remariage ou une nouvelle vie maritale suspend les droits aux tarifs particuliers).