Dans le cadre du congé de solidarité familiale (voir article correspondant), vous pouvez demander l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP).
Si vous êtes statutaire
La demande d’allocation est établie au moyen du formulaire (Cerfa N°14555*01), disponible sur le site « Ameli.fr ».
Vous devez envoyer ce formulaire en lettre recommandée avec accusé réception à votre RH d’unité.
Votre RH d’unité dispose d’un délai de 48h, à compter de la date de réception de la demande, pour l’envoyer à la CAMIEG, en lettre recommandée avec accusé réception avec les justificatifs suivants :
- une copie du formulaire de demande d’allocation
- une attestation employeur précisant que vous bénéficiez d’un congé solidarité familiale (avec indication des dates de début et de fin de congé) ou que ce congé a été transformé en période d’activité à temps partiel
La Camieg dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande pour apporter sa réponse. Au-delà de ce délai, l’accord est réputé acquis.
A la suite de cet accord, votre RH d’unité transmet les éléments (l’accord + copie formulaire demande d’allocation) à votre agence Contrat de Travail, pour versement de l’allocation avec effet à la date de réception de votre demande.
Si vous êtes non statutaire
La demande d’allocation est établie au moyen du formulaire (Cerfa N°14555*01), disponible sur le site « Ameli.fr ».
Vous devez envoyer ce formulaire en lettre recommandée avec accusé réception à votre RH d’unité.
Votre RH d’unité dispose d’un délai de 48h, à compter de la date de réception de la demande, pour l’envoyer au CNAJAP ( rue Marcel Brunet, BP109, 23014 GUERET Cedex), en lettre recommandée avec accusé réception avec les justificatifs suivants :
- une copie du formulaire de demande d’allocation
- une attestation employeur précisant que vous bénéficiez d’un congé solidarité familiale (avec indication des dates de début et de fin de congé) ou que ce congé a été transformé en période d’activité à temps partiel
Le CNAJAP assurera le suivi de votre dossier et le versement de l’allocation.
Durée de versement de l’allocation
L’allocation est versée au maximum pendant 21 jours en cas de suspension d’activité professionnelle ou 42 jours en cas de réduction d’activité professionnelle. Dans ce cas, le montant de l’allocation est réduit de moitié, quelle que soit la réduction du temps de travail. L’allocation est versée pour chaque jour calendaire. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être versée durant les jours d’hospitalisation.
Le droit à 21 allocations ou 42 demi-allocations est fractionnable dans le temps.
En cas de décès de la personne accompagnée, l’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès.
Montant de l’allocation
Au 1er avril 2021, le montant de l’allocation est fixé à 56,33€ bruts par jour, dans la limite de 21 jours, lorsque vous suspendez totalement votre activité professionnelle.
Le montant de l’allocation est fixé à 28,17€ bruts par jour, dans la limite de 42 jours, lorsque vous réduisez votre activité professionnelle.
Cette allocation est soumise à cotisations sociales (CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.