Le Congé Création d’Entreprise (CCE) permet au salarié de créer ou reprendre une entreprise. Il peut succéder à un congé sabbatique, un congé épargne temps, un Parcours Accompagné de Mobilité Externe (PAME) si celui-ci a été inférieur à 2 ans, un congé sans solde à titre exceptionnel ou un congé sans solde pour convenances personnelles.
Conditions
- Ce congé est ouvert aux salariés ayant au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou au sein des IEG.
Durée
- Ce congé, d’une durée d’1 an maximum, pourra être renouvelé 4 fois. Les périodes de renouvellement devront impérativement avoir une durée de 12 mois chacune. La durée totale du congé, renouvellements inclus, n’excédera pas 5 années.
- Il peut être pris à temps plein ou temps partiel. Dans le cas d’un temps partiel, une convention temps choisi sera établie.
Formalités
- Vous devez faire la demande de congé auprès de votre employeur au moins 2 mois avant votre départ, en indiquant la date de début, la durée envisagée et l’activité exercée via le formulaire « Départ en congé sans solde » sous e-demande RH.
- Votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour vous apporter une réponse écrite. Sans réponse de sa part au-delà du délai, son accord est réputé acquis.
- Il a la possibilité de reporter votre date de départ dans la limite de 6 mois.
- Pour tout renouvellement, vous devrez en informer votre employeur en respectant un préavis de 2 mois. Cette demande devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Réintégration
- Vous devrez faire part de votre intention de réintégrer ou de démissionner auprès de votre employeur au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La réintégration est de droit dans un emploi identique à celui quitté ou, à défaut, un emploi correspondant à vos aptitudes et votre classement.
| Situation administrative pour un Congé Création Entreprise à Temps Plein | |
| Droits à ancienneté et avancement | Maintien pendant 1 an |
| Couverture Sociale Maladie et Maternité (Prestations en espèces) | Maintien des droits pendant 1 an, si vous ne relevez pas d’un autre régime de Sécurité Sociale |
| Couverture CAMIEG (Prestations en nature) | Dès l’enregistrement de la création / reprise d’entreprise, le bénéficiaire dépendra obligatoirement d’un autre régime de sécurité sociale que la CAMIEG, sauf cas particulier*. |
| Couverture supplémentaire maladie : Energie Mutuelle | Maintien possible si vous vous acquittez des cotisations salariales et patronales auprès d’Energie Mutuelle et si vous bénéficiez d’une couverture de la CAMIEG au titre de la PUMA (Protection Universelle Maladie). Nous vous invitons à vous rapprocher de l’organisme. |
| Prévoyance QUATREM | Maintien possible si vous vous acquittez des cotisations salariales et patronales auprès de la QUATREM. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’organisme. |
| Prime naissance, mariage, AFE, Sursalaire Familial, forfait familial | Maintien pendant 2 ans sauf Sursalaire Familial et forfait familial. |
| Avantages en nature énergie | Maintien pendant 3 ans au titre des consommations domestiques si activité et siège social de l’entreprise sont distincts du domicile. |
| Congés | Suspension |
| Retraite | Retraite CNIEG : Suspension Un décret, qui n’est toujours pas publié à la date de signature de la présente convention, précisera quel sera le régime de retraite (régime général ou régime spécial des IEG) au moment de la réintégration. |
| Retraite supplémentaire | Suspension |
| AIL/ANL/loyer écrêté | Maintien pendant 1 an |
| CAM | Maintien pendant 1 an |
| Autres | Prime de 3 049€ net par an, limitée à 5 ans |