Le pécule fin d’occupation est une indemnité versée par ENEDIS aux salariés libérant leur logement d’astreinte mis à leur disposition, dans les délais impartis*. Sa valeur est fonction de la durée d’occupation du logement, du montant du loyer et des dégradations éventuelles imputables aux locataires concernés.
Le montant du pécule d'astreinte représente 7,5% des loyers bruts hors charges du logement payés mensuellement par le salarié sur l'ensemble de la période d'occupation du logement concerné. Ce montant est soumis aux cotisations CSG et
CRDS et à la fiscalisation.
Qui peut en bénéficier ?
Cette indemnité est accordée aux salariés habitant des logements procurés par l’intermédiaire des Entreprises à l’exclusion des logements représentatifs et des logements d’astreinte gratuits (pers.194).
*Versement du pécule en fonction de la date d’évènement et de la date de sortie du logement
Comment faire sa demande ?
1/ Envoyer courrier de résiliation à UCN-FDP-UCNLOGEMENT@enedisgrdf.fr
Pour pouvoir recevoir le paiement du pécule, les loyers, taxes et charges afférents au logement doivent être soldés
2/ L’UCN contrôle l’ouverture de droit et les pièces, puis envoie le tableau de pécule à l’Agence Logement
3/ L’Agence Logement envoie l’ordre de paiement au contrat de travail pour prise en charge sur paie
4/ Le contrat de travail prend en charge sur paie
> Pour contacter l’Equipe HABITAT de l’Agence Logement :
Sur E-demandes RH - catégorie « Logement » - formulaire « prise de rendez-vous téléphonique avec l’Agence Logement - Habitat »
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