Ce congé permet au salarié de se consacrer, sans avoir à en justifier, à toute activité de son choix y compris une activité rémunérée.
Pendant ce congé, si vous :
- exercez une activité rémunérée alors ce congé est assimilé à un congé pour convenances personnelles,
- n’exercez pas d’activité rémunérée alors ce congé est assimilé à un congé sans solde à titre exceptionnel.
Conditions
- Ce congé est ouvert aux salariés statutaires ayant au moins 6 ans d’activité professionnelle et 36 mois d’ancienneté au sein des IEG consécutifs ou non.
- De plus, vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 dernières années d’un autre congé sabbatique ou d’un congé création d’entreprise ou d’un CIF de 6 mois ou plus.
Durée
Le congé sabbatique a une durée minimale de 6 mois et ne peut excéder 11 mois.
Ce congé peut être suivi d’un congé création d’entreprise.
Formalités
Vous devez faire la demande de votre congé auprès de votre employeur 3 mois avant votre départ. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire « Départ en congé sans solde ».
Dans le courrier à joindre au formulaire, vous n’aurez pas à motiver votre demande mais seulement à préciser si vous allez exercer ou non une activité professionnelle ainsi que la durée du congé.
Votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour vous apporter une réponse. Sans réponse de sa part au-delà du délai, son accord est réputé acquis. L’employeur peut reporter votre date de départ dans la limite de 6 mois si l’effectif absent simultanément dans l’unité, au titre des congés sabbatiques et création d’entreprise est supérieur à 2 %.
Réintégration
- La réintégration ne peut se faire avant la fin du congé sauf accord des 2 parties. Elle intervient de façon automatique dans un poste équivalent à celui quitté.
- L’employeur doit vous convoquer 3 mois avant la fin du congé pour examiner les conditions de votre retour.
Situation administrative pendant le congé
| Situation administrative | Congé sabbatique sans activité rémunérée | Congé sabbatique avec activité rémunérée |
| Droits à ancienneté et avancement | Maintien | Suspension |
| Couverture Sociale Maladie et Maternité | Maintien | Suspension |
| Couverture complémentaire CAMIEG | Maintien possible si vous vous acquittez des cotisations | Suspension |
| Couverture supplémentaire MUTIEG | Maintien possible si vous vous acquittez des cotisations salariales et patronales auprès de la MUTIEG | Maintien possible si vous vous acquittez des cotisations salariales et patronales auprès de la MUTIEG |
| Prévoyance QUATREM | Maintien possible si vous vous acquittez des cotisations salariales et patronales auprès de QUATREM | Maintien possible si vous vous acquittez des cotisations salariales et patronales auprès de QUATREM |
| Prime naissance, mariage, AFE, Sursalaire Familial, forfait familial | Maintien sauf Sursalaire Familial et forfait familial | Suspension |
| Avantages en nature énergie | Maintien | Suspension |
| Congés | Suspension | Suspension |
| Retraite | Suspension pour les salariés statutaires embauchés depuis le 1er septembre 2023, ainsi que pour les salariés non statutaires. Maintien du régime spécial pour les salariés statutaires embauchés avant le 1er septembre 2023, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes. A noter : si ces salariés souhaitent s’opposer à ce maintien de leur affiliation à la retraite, ils devront l’indiquer à leur GCT. Un décret, qui n’est toujours pas publié à la date de signature du présent courrier, précisera quel sera le régime de retraite (régime général ou régime spécial des IEG) au moment de la réintégration pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2023, qui se seront opposés au versement des cotisations pendant le CSS. | Suspension du régime spécial des IEG. Validation de droits retraite au régime général au titre de l’activité rémunérée. Un décret, qui n’est toujours pas publié à la date de signature du présent courrier, précisera quel sera le régime de retraite (régime général ou régime spécial des IEG) au moment de la réintégration pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2023. |
| Retraite supplémentaire | Suspension | Suspension |
| Mobilité | AIL/ANL : Maintien Célibat géographique : Suspension et reprise lorsque le salarié revient travailler (sans prolongation des droits) CAM : Suspension si le salarié n’est pas présent à la date de versement anniversaire. | AIL/ANL : Suspension et reprise lorsque le salarié revient travailler (sans prolongation des droits) Célibat géographique : Suspension et reprise lorsque le salarié revient travailler (sans prolongation des droits) CAM : Suspension si le salarié n’est pas présent à la date de versement anniversaire. |
| Primes en cours | Suspension | Suspension |
| Primes liées à la fonction | Suspension sans compensation | Suspension sans compensation |